Un de vos héritiers vit à l'étranger : qu'est-ce que ça change ?
Un enfant installé à Montréal, à Berlin ou à Singapour, des parents restés en France : la situation est devenue banale, et rares sont les familles qui ne comptent pas un expatrié parmi leurs héritiers. La question qui revient alors, presque toujours avec inquiétude, est simple : « est-ce que cela change quelque chose ? ». La réponse tient en deux temps. Sur le plan civil — qui hérite, et de quoi —, des règles européennes claires existent depuis 2015. Sur le plan fiscal — qui paie des droits, et où —, la France applique une grille précise, l’article 750 ter du Code général des impôts, complétée par des conventions bilatérales. Dans la majorité des cas, le résultat est rassurant : un enfant expatrié qui hérite de ses parents restés en France paie exactement les mêmes droits qu’un enfant resté à Paris. Encore faut-il comprendre pourquoi, et repérer les configurations où la réponse se complique.
À retenir
- Le civil et le fiscal obéissent à des règles totalement distinctes : le règlement européen 650/2012 désigne la loi qui organise la succession, mais ne dit rien de l’impôt.
- Côté civil, la règle par défaut est la loi de la dernière résidence habituelle du défunt ; chacun peut toutefois choisir par testament la loi de sa nationalité (professio juris).
- Côté fiscal, l’article 750 ter du CGI repose sur trois critères : domicile du défunt en France, domicile de l’héritier en France 6 ans sur les 10 dernières années, ou situation des biens en France.
- Un enfant expatrié qui hérite d’un parent domicilié en France est taxé en France comme s’il n’était jamais parti : abattement de 100 000 € et barème de l’article 777 inchangés.
- La double imposition est corrigée par les conventions fiscales bilatérales et, à défaut, par l’imputation de l’impôt étranger prévue à l’article 784 A du CGI.
- En cas de décès à l’étranger, le délai de dépôt de la déclaration de succession passe de 6 à 12 mois, et tout peut se régler à distance par procuration.
Deux questions à ne jamais confondre : qui hérite, et qui taxe
La quasi-totalité des confusions sur les successions internationales vient d’un amalgame entre deux plans qui ne se recoupent pas. Le premier est civil : quelle loi détermine qui sont les héritiers, quelle est leur part, si la réserve héréditaire s’applique ? C’est le domaine du règlement européen n° 650/2012, applicable aux décès survenus depuis le 17 août 2015. Le second est fiscal : quel État perçoit des droits, sur quels biens, avec quels abattements ? Ici, le règlement européen est muet (il l’indique expressément) et chaque État conserve sa souveraineté ; la France applique l’article 750 ter du CGI. La conséquence est très concrète : une succession peut être civilement régie par une loi étrangère et fiscalement taxée en France — c’est le cas du retraité français installé à l’étranger qui laisse un appartement à Lyon.
| Volet civil | Volet fiscal | |
|---|---|---|
| Question posée | Qui hérite, de quoi, selon quelles règles ? | Qui paie des droits, dans quel État, sur quels biens ? |
| Texte de référence | Règlement (UE) n° 650/2012 | Art. 750 ter CGI + conventions bilatérales |
| Critère principal | Dernière résidence habituelle du défunt | Domicile du défunt, domicile de l’héritier, situation des biens |
| Choix possible | Oui : loi de sa nationalité par testament (professio juris) | Non : les critères s’imposent |
| Outil pratique | Certificat successoral européen | Déclaration de succession, imputation art. 784 A |
Le volet civil : ce que le règlement européen 650/2012 a changé
Avant 2015, une succession franco-étrangère pouvait relever de plusieurs lois à la fois. Le règlement 650/2012 a mis fin à ce morcellement avec un principe d’unité : une seule loi régit l’ensemble de la succession, meubles et immeubles confondus, où que les biens se trouvent.
La règle par défaut : la loi de la dernière résidence habituelle
À défaut de choix exprimé par le défunt, la loi applicable est celle de l’État de sa résidence habituelle au moment du décès, appréciée concrètement : durée de la présence, centre de la vie familiale et sociale. Un retraité français installé durablement à Lisbonne relève ainsi, par défaut, du droit portugais — y compris pour son appartement parisien. Ce n’est ni la nationalité ni le lieu des biens qui commande, mais le lieu de vie du défunt.
La professio juris : choisir la loi de sa nationalité
Le règlement offre une soupape précieuse : toute personne peut choisir, par testament, la loi de l’État dont elle possède la nationalité pour régir l’ensemble de sa succession. Un Français installé à l’étranger peut ainsi soumettre sa succession à la loi française par une clause d’un paragraphe. L’intérêt est double : la prévisibilité, et la protection des équilibres familiaux — la loi française comportant des mécanismes, comme la réserve héréditaire, que certains droits étrangers ignorent. Pour un expatrié français avec enfants, c’est probablement la précaution la plus rentable qui soit.
Le certificat successoral européen
Le règlement a aussi créé un document très utile : le certificat successoral européen, délivré en France par le notaire. Il atteste de la qualité d’héritier et de l’étendue de ses droits, et il est reconnu dans tous les États membres participants sans formalité supplémentaire : plus besoin d’un acte de notoriété local pour débloquer un compte en Allemagne ou faire muter un bien en Espagne.
Les limites à connaître
Trois précisions. Le règlement ne s’applique ni au Danemark ni à l’Irlande, qui n’y participent pas. Il ne lie pas les États tiers — États-Unis, Canada, Suisse, Royaume-Uni notamment — dont les autorités peuvent ne pas reconnaître la loi désignée, surtout pour les immeubles situés chez eux. Enfin, et surtout, il ne régit pas la fiscalité : savoir quelle loi désigne les héritiers ne dit rien de l’État qui percevra les droits.
Le volet fiscal : les trois critères de l’article 750 ter du CGI
La France taxe les transmissions à titre gratuit — successions comme donations — selon trois critères alternatifs, dont chacun suffit à déclencher l’imposition française.
Premier critère : le défunt était domicilié en France. La France taxe alors l’intégralité du patrimoine transmis, biens français et étrangers, quel que soit le lieu de résidence des héritiers. C’est le cas le plus fréquent : des parents restés en France, un enfant parti travailler à l’étranger — le départ de l’enfant ne change rien.
Deuxième critère : l’héritier est domicilié en France et l’a été au moins 6 ans au cours des 10 dernières années. Si le défunt était domicilié à l’étranger, la France taxe tout de même l’ensemble des biens reçus par cet héritier, français et étrangers. Cette règle des « 6 ans sur 10 » épargne les impatriés récents.
Troisième critère : les biens sont situés en France. Même si ni le défunt ni l’héritier ne sont domiciliés en France, les biens français — immeubles, parts de sociétés à prépondérance immobilière française, fonds de commerce, titres de sociétés françaises — restent taxables en France.
| Situation | Biens situés en France | Biens situés à l’étranger |
|---|---|---|
| Défunt domicilié en France | Taxables en France | Taxables en France (imputation possible, art. 784 A) |
| Défunt à l’étranger, héritier domicilié en France 6 ans sur 10 | Taxables en France | Taxables en France (imputation possible, art. 784 A) |
| Défunt à l’étranger, héritier à l’étranger (ou en France depuis moins de 6 ans sur 10) | Taxables en France | Non taxables en France |
Remarque apaisante : quel que soit le critère déclencheur, les règles de calcul restent les mêmes — abattements selon le lien de parenté, barème de l’article 777, exonération totale du conjoint et du partenaire de PACS. La territorialité détermine l’assiette, pas le tarif.
Conventions fiscales et article 784 A : corriger la double imposition
La France a conclu avec quelques dizaines d’États des conventions fiscales propres aux successions (plus rarement aux donations). Quand une convention existe, elle prime le droit interne : elle répartit le droit d’imposer bien par bien (typiquement les immeubles à l’État de situation, le reste à l’État du domicile du défunt) et neutralise souvent la règle des 6 ans sur 10. Le réseau conventionnel successoral est toutefois bien moins dense qu’en matière d’impôt sur le revenu : de nombreuses destinations d’expatriation courantes ne sont couvertes par aucune convention.
En l’absence de convention, c’est l’article 784 A du CGI qui joue : lorsque la France taxe des biens situés à l’étranger, l’impôt de succession acquitté à l’étranger sur ces biens s’impute sur l’impôt français exigible à raison des mêmes biens — sans pouvoir excéder l’impôt français afférent aux biens étrangers, ni s’appliquer à l’impôt étranger frappant des biens situés en France. En pratique, l’héritier paie sur les biens étrangers le plus élevé des deux impôts, jamais la somme des deux.
Cas n° 1 : Camille, expatriée à Montréal, hérite de son père resté en France
Commençons par la configuration la plus répandue, qui est aussi la plus simple. Camille, 41 ans, vit à Montréal depuis neuf ans. Son père, veuf, domicilié à Bordeaux, décède ; sa part de fille unique s’élève à 380 000 €. Le défunt étant domicilié en France, le premier critère s’applique : toute la succession est taxable en France, et la résidence canadienne de Camille est sans incidence :
- Abattement en ligne directe : 100 000 €. Part taxable : 380 000 − 100 000 = 280 000 €.
- Barème de l’article 777, par tranches : jusqu’à 8 072 € à 5 % : 403,60 € ; de 8 072 à 12 109 € à 10 % : 403,70 € ; de 12 109 à 15 932 € à 15 % : 573,45 € ; de 15 932 à 280 000 € à 20 % : 52 813,60 €.
- Total des droits français : environ 54 194 €, soit un peu plus de 14 % de la part reçue.
C’est, au centime près, ce qu’aurait payé Camille si elle n’avait jamais quitté la France. Le message essentiel : l’expatriation d’un héritier ne fait ni gagner ni perdre un euro de droits français lorsque le parent défunt était domicilié en France. Le détail du barème et des abattements par lien de parenté figure dans notre guide sur les droits de succession 2026.
Reste le pays de résidence : certains États taxent l’héritier, d’autres la succession elle-même, d’autres traitent le décès comme une cession génératrice de plus-values. Sans chiffrer ces législations étrangères, qui varient et évoluent, la bonne pratique est constante : vérifier ses obligations déclaratives locales auprès d’un professionnel du pays de résidence, et conserver les justificatifs des droits payés en France.
Cas n° 2 : un retraité installé à l’étranger, des biens restés en France
Inversons la situation. Monsieur R., veuf, était fiscalement domicilié au Portugal depuis douze ans. Il laisse deux enfants — Anne, qui vit à Paris depuis toujours, et Julien, installé à Berlin depuis quinze ans —, un appartement à Lyon estimé 400 000 € et des avoirs bancaires au Portugal pour 200 000 €. Chaque enfant reçoit la moitié de chaque masse, soit 300 000 €. Sur le plan civil, la loi portugaise régit en principe la succession — sauf professio juris en faveur de la loi française. Sur le plan fiscal, la France applique sa grille à chaque héritier séparément, et le résultat diffère de l’un à l’autre.
| Étape du calcul | Anne (domiciliée en France) | Julien (domicilié à Berlin) |
|---|---|---|
| Critère 750 ter applicable | Héritière domiciliée en France plus de 6 ans sur 10 | Biens situés en France uniquement |
| Assiette taxable en France | 300 000 € (biens français + étrangers) | 200 000 € (quote-part de l’appartement lyonnais) |
| Abattement ligne directe | − 100 000 € | − 100 000 € |
| Part taxable | 200 000 € | 100 000 € |
| Droits au barème art. 777 | ≈ 38 194 € | ≈ 18 194 € |
| Correction de double imposition | Imputation de l’éventuel impôt étranger payé sur les avoirs portugais (art. 784 A) | Sans objet côté français |
Le détail : pour Anne, les trois premières tranches représentent 1 380,75 €, puis (200 000 − 15 932) × 20 % = 36 813,60 €, soit environ 38 194 €. Pour Julien, 1 380,75 € + (100 000 − 15 932) × 20 % = 16 813,60 €, soit environ 18 194 €.
Trois enseignements. La France n’abandonne pas ses immeubles : l’appartement lyonnais est taxé en France pour les deux enfants, où qu’ils vivent. La règle des 6 ans sur 10 crée une asymétrie entre héritiers d’une même succession : Anne est taxée sur sa part mondiale, Julien seulement sur les biens français — l’Allemagne appliquant par ailleurs ses propres règles, que nous laissons de côté. Enfin, une convention fiscale entre la France et le pays concerné peut modifier cette répartition : à vérifier avant de déposer la déclaration. Rappelons aussi que le domicile fiscal ne se choisit pas, il se constate — foyer, séjour principal, centre des intérêts économiques : le retraité qui passe l’hiver à l’étranger mais conserve son foyer en France reste, en général, domicilié en France.
Assurance-vie : le cas particulier du bénéficiaire à l’étranger
L’assurance-vie obéit à sa propre territorialité, calquée sur la logique du 750 ter. Pour les capitaux relevant de l’article 990 I du CGI (primes versées avant 70 ans), le prélèvement français s’applique si l’assuré était domicilié en France au jour du décès, ou si le bénéficiaire y est domicilié et l’a été 6 ans au cours des 10 années précédentes. Le fils expatrié depuis dix ans, bénéficiaire du contrat de sa mère restée en France, est donc soumis au régime français — abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis 20 % jusqu’à 700 000 € taxables et 31,25 % au-delà. À l’inverse, si l’assuré était domicilié à l’étranger et que le bénéficiaire ne remplit pas la règle des 6 ans sur 10, le prélèvement n’est pas dû en France.
Pour les primes versées après 70 ans, l’article 757 B réintègre les primes excédant l’abattement global de 30 500 € dans l’assiette des droits de succession : la territorialité redevient celle, générale, de l’article 750 ter. Dans les deux régimes, le conjoint ou partenaire de PACS bénéficiaire demeure totalement exonéré. La mécanique complète est détaillée dans notre guide assurance-vie et succession ; pour un bénéficiaire expatrié, la première question est toujours celle du domicile de l’assuré au jour du décès — le pays de résidence du bénéficiaire pouvant, de son côté, imposer les capitaux reçus selon ses propres règles.
Donner de son vivant à un enfant expatrié
La territorialité des donations suit les mêmes trois critères. Un parent domicilié en France qui donne à son enfant installé à l’étranger relève du premier critère : la donation est taxable en France dans les conditions ordinaires, avec l’abattement de 100 000 € en ligne directe, renouvelable tous les 15 ans, et le barème de l’article 777. Exemple : une donation de 150 000 € à une fille installée à Sydney laisse, après abattement, 50 000 € taxables ; droits : 1 380,75 € sur les trois premières tranches, puis (50 000 − 15 932) × 20 % = 6 813,60 €, soit environ 8 194 € — ni plus ni moins que pour une donataire restée en France.
Trois précautions spécifiques. Le pays de résidence du donataire peut imposer la donation reçue selon ses propres règles : un chiffrage local préalable est prudent. La forme compte : pour un enfant à l’étranger, la donation notariée offre une date certaine et une traçabilité qui simplifieront tout, du rappel fiscal des 15 ans aux justificatifs exigés par les banques étrangères. Enfin, la donation d’un bien immobilier français reste en tout état de cause taxable en France au titre du troisième critère. Le démembrement de propriété fonctionne, lui, pour un nu-propriétaire vivant à l’étranger comme pour tout autre. Le panorama complet des outils figure dans notre comparatif des dispositifs de donation de son vivant.
Régler une succession internationale en pratique : plus simple qu’on ne le craint
Le règlement matériel inquiète souvent davantage que le coût. À tort, le plus souvent : la pratique notariale est rodée, et aucune étape n’exige la présence physique permanente de l’héritier expatrié.
Le délai de déclaration : 12 mois en cas de décès à l’étranger
La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois d’un décès survenu en France métropolitaine, délai porté à 12 mois lorsque le décès survient à l’étranger — le temps de rassembler actes d’état civil à faire traduire, relevés de comptes hors de France, évaluations d’immeubles. Nuance importante : c’est le lieu du décès qui commande, pas le domicile de l’héritier — l’enfant expatrié qui hérite d’un parent décédé en France reste dans le délai de 6 mois. Comme pour toute succession, un paiement fractionné ou différé peut être demandé moyennant garanties.
La procuration : tout signer à distance
L’héritier qui vit à l’étranger n’a pas à prendre l’avion pour chaque signature. La quasi-totalité des actes — acte de notoriété, attestation immobilière, déclaration de succession, partage — peut être signée par procuration donnée à un tiers de confiance ou à un collaborateur de l’étude. Selon les actes et les pays, elle est établie sous seing privé ou en forme authentique auprès d’un notaire local ou du consulat ; certaines études pratiquent aussi la comparution à distance par visioconférence. Un échange avec le notaire dès l’ouverture du dossier fixe la liste exacte des procurations utiles.
Le certificat successoral européen et les banques
Pour débloquer des avoirs situés dans un autre État membre, le certificat successoral européen délivré par le notaire évite de refaire la preuve de sa qualité d’héritier dans chaque pays. Pour les comptes bancaires, la mécanique est celle de toute succession : comptes du défunt bloqués au décès, fonds répartis sur instruction du notaire une fois la dévolution établie et les droits provisionnés. L’héritier expatrié communique un IBAN complet de son compte étranger et anticipe les questions de conformité de sa banque locale — un virement important venant d’une étude notariale française est banal, mais l’origine des fonds sera souvent demandée ; l’attestation du notaire et la déclaration de succession y répondent sans difficulté. Signaler enfin les comptes détenus à l’étranger par le défunt : ils entrent dans l’assiette taxable lorsque la France impose le patrimoine mondial, et leur omission expose à des rappels.
Notre synthèse
Une succession internationale n’est pas une succession compliquée : c’est une succession qui pose deux questions au lieu d’une. La première est civile : le règlement européen 650/2012 y répond par la résidence habituelle du défunt, avec la faculté de choisir la loi de sa nationalité par testament, et le certificat successoral européen comme passeport pratique à travers l’Union, Danemark et Irlande exceptés. La seconde est fiscale : l’article 750 ter du CGI y répond par ses trois critères — domicile du défunt, domicile de l’héritier six ans sur dix, situation des biens —, corrigés par les conventions bilatérales et l’imputation de l’article 784 A. Pour la famille type — parents domiciliés en France, enfant parti vivre à l’étranger —, la conclusion est rassurante : rien ne change côté français, ni l’abattement de 100 000 €, ni le barème, ni les stratégies de transmission anticipée. Les vraies zones de vigilance sont ailleurs : le départ du parent lui-même à l’étranger, l’absence de convention successorale avec de nombreux pays d’expatriation, et la fiscalité propre du pays de résidence de l’héritier, à faire chiffrer localement. Trois réflexes sécurisent l’essentiel : un testament avec choix de la loi française pour l’expatrié, un point conventionnel avant chaque déclaration, et un notaire saisi tôt, muni des procurations utiles.