Calculer ses droits de donation à la main
Les droits de donation ne sont pas un mystère réservé aux notaires : le calcul tient en cinq étapes, une table d’abattements et un barème. Savoir le faire à la main change tout — vous pouvez tester vos propres scénarios, comprendre un chiffrage qu’on vous présente, et repérer une erreur. Ce guide vous donne la méthode, les tableaux et trois exemples entièrement déroulés, avec les chiffres en vigueur début 2026.
Une convention de lecture : le calcul se fait par couple donateur–donataire. Un père qui donne à ses deux enfants, c’est deux calculs ; deux parents qui donnent à un enfant, c’est deux calculs aussi — chacun avec son propre abattement.
La méthode en cinq étapes
- Déterminer la valeur fiscale transmise. Pour une donation en pleine propriété, c’est la valeur vénale du bien au jour de l’acte. Pour une donation en nue-propriété, on applique le barème de l’article 669 du CGI (tableau ci-dessous) selon l’âge de l’usufruitier. Notre dossier sur le démembrement explique la logique.
- Appliquer le rappel fiscal. Les donations consenties par le même donateur au même donataire depuis moins de 15 ans sont « rappelées » : elles ont consommé l’abattement et, le cas échéant, les tranches basses du barème. On repart d’où l’on s’était arrêté.
- Déduire l’abattement disponible selon le lien de parenté (tableau ci-dessous), diminué de ce qui a déjà été utilisé au cours des 15 dernières années.
- Appliquer le barème de l’article 777 du CGI, tranche par tranche, sur ce qui reste.
- Vérifier les régimes particuliers : exonération spécifique des dons familiaux de sommes d’argent (31 865 €, art. 790 G), réduction pour les mutilés de guerre, exonérations partielles (Dutreil, bois et forêts…). Détail par dispositif dans notre comparatif des 6 formes de donation.
Un point souvent ignoré et parfaitement légal : le donateur peut payer les droits à la place du donataire, sans que cette prise en charge soit elle-même taxée comme une donation supplémentaire.
Les tables du calcul
Abattements par lien de parenté (tous les 15 ans)
| Bénéficiaire | Abattement |
|---|---|
| Enfant (par parent) | 100 000 € |
| Petit-enfant (par grand-parent) | 31 865 € |
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € |
| Conjoint ou partenaire de PACS | 80 724 € |
| Frère ou sœur | 15 932 € |
| Neveu ou nièce | 7 967 € |
| Personne en situation de handicap (se cumule avec les précédents) | 159 325 € |
S’y ajoute, pour les dons de sommes d’argent (art. 790 G), une exonération de 31 865 € par donateur et par donataire, cumulable avec les abattements ci-dessus, si le donateur a moins de 80 ans et le donataire est majeur (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, neveu ou nièce). Elle aussi se renouvelle tous les 15 ans.
Barème de l’article 777 du CGI — ligne directe (parents/enfants)
| Fraction taxable après abattement | Taux | Droits sur la tranche pleine |
|---|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % | 403,60 € |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % | 403,70 € |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % | 573,45 € |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20 % | 107 278,40 € |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % | 105 154,20 € |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % | 361 135,60 € |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % | — |
Repère utile : les trois premières tranches cumulées représentent 1 380,75 € de droits pour les premiers 15 932 € taxables. Au-delà et jusqu’à 552 324 €, tout est à 20 % — c’est la tranche où atterrissent la plupart des donations familiales.
Hors ligne directe, les taux sont différents : entre époux et partenaires de PACS, barème progressif propre (proche de la ligne directe) ; entre frères et sœurs, 35 % jusqu’à 24 430 € puis 45 % ; entre parents jusqu’au 4e degré, 55 % ; au-delà et entre non-parents, 60 %. Le même barème 777 s’applique aux successions — notre guide des droits de succession en déroule la version « décès ».
Barème de l’usufruit — article 669 du CGI
| Âge de l’usufruitier | Valeur de l’usufruit | Valeur de la nue-propriété |
|---|---|---|
| 51 à 60 ans révolus | 50 % | 50 % |
| 61 à 70 ans révolus | 40 % | 60 % |
| 71 à 80 ans révolus | 30 % | 70 % |
| 81 à 90 ans révolus | 20 % | 80 % |
| À partir de 91 ans | 10 % | 90 % |
Exemple 1 — Donation simple de 250 000 € à un enfant
Madame A., veuve, donne 250 000 € (part d’un portefeuille de titres) à sa fille. Aucune donation depuis 15 ans.
| Étape | Calcul | Résultat |
|---|---|---|
| Valeur transmise | Pleine propriété | 250 000 € |
| Abattement ligne directe | 250 000 − 100 000 | 150 000 € taxables |
| Tranches jusqu’à 15 932 € | 403,60 + 403,70 + 573,45 | 1 380,75 € |
| Tranche à 20 % | (150 000 − 15 932) × 20 % | 26 813,60 € |
| Droits dus | 28 194 € (arrondi) |
Soit un coût d’environ 11,3 % de la somme donnée. Si Madame A. avait encore son époux, chacun aurait pu donner 125 000 € : deux abattements de 100 000 €, deux fois 25 000 € taxables, soit 2 × 3 194 € = 6 388 € — l’illustration chiffrée de l’intérêt de donner à deux.
Exemple 2 — Donation de la nue-propriété d’un bien de 400 000 € (donateur de 65 ans)
Monsieur B., 65 ans, donne à son fils la nue-propriété d’un appartement locatif estimé 400 000 €, en conservant l’usufruit (il continue de percevoir les loyers). Aucune donation antérieure.
| Étape | Calcul | Résultat |
|---|---|---|
| Valeur de la nue-propriété (65 ans → tranche 61–70 ans) | 400 000 × 60 % | 240 000 € |
| Abattement ligne directe | 240 000 − 100 000 | 140 000 € taxables |
| Tranches jusqu’à 15 932 € | 1 380,75 € | |
| Tranche à 20 % | (140 000 − 15 932) × 20 % | 24 813,60 € |
| Droits dus | 26 194 € (arrondi) |
Au décès de Monsieur B., l’usufruit s’éteindra et son fils deviendra plein propriétaire sans droits supplémentaires, quelle que soit la valeur du bien à ce moment-là : 26 194 € auront suffi à transmettre un bien de 400 000 € (et sa plus-value future). Le même bien transmis par succession, au barème plein sur 400 000 €, aurait coûté 1 380,75 + (300 000 − 15 932) × 20 % ≈ 58 194 € — hors revalorisation.
Exemple 3 — Seconde donation et rappel fiscal
Madame C. a donné 100 000 € à son fils en 2018 (abattement alors intégralement consommé, aucun droit payé). En 2026 — moins de 15 ans plus tard — elle souhaite lui donner 120 000 € supplémentaires.
| Étape | Calcul | Résultat |
|---|---|---|
| Rappel fiscal | Donation de 2018 rappelée : abattement de 100 000 € déjà utilisé, tranches du barème non entamées (0 € taxable en 2018) | Abattement restant : 0 € |
| Assiette taxable | 120 000 − 0 | 120 000 € |
| Tranches jusqu’à 15 932 € | 1 380,75 € | |
| Tranche à 20 % | (120 000 − 15 932) × 20 % | 20 813,60 € |
| Droits dus | 22 194 € (arrondi) |
Deux leçons. D’abord, le rappel fiscal ne « re-taxe » jamais la première donation : il empêche seulement de réutiliser l’abattement et les tranches basses déjà consommés. Ensuite, le calendrier compte : en attendant 2033 (15 ans après 2018), Madame C. aurait retrouvé un abattement complet et payé, sur 120 000 €, seulement 1 380,75 + (20 000 − 15 932) × 20 % ≈ 2 194 €. C’est toute la logique de notre calendrier de la transmission.
Les pièges du calcul à la main
- Oublier une donation passée. Le rappel fiscal couvre 15 ans, y compris les dons manuels déclarés. Avant tout calcul, reconstituez l’historique par couple donateur–donataire.
- Confondre les deux « 31 865 € ». L’abattement du petit-enfant (31 865 €) et l’exonération des dons de sommes d’argent (31 865 €, art. 790 G) sont deux dispositifs distincts et cumulables. Le second ne vaut toutefois que pour de l’argent, et sous conditions d’âge.
- Mal dater l’âge de l’usufruitier. Le barème 669 fonctionne par âge révolu au jour de l’acte : donner à 70 ans et 2 mois, c’est une nue-propriété à 70 %, pas à 60 %.
- Ignorer les frais d’acte. Aux droits s’ajoutent les émoluments du notaire, calculés sur la valeur en pleine propriété. Nos 8 cas chiffrés donnent des ordres de grandeur tout compris.
- Extrapoler à l’assurance-vie. Les capitaux décès n’obéissent pas au barème 777 mais aux régimes 990 I et 757 B — un autre calcul, pour un autre guide.
Les chiffres de cette page sont ceux applicables début 2026 ; ils peuvent évoluer avec les lois de finances. Ce guide permet de comprendre et de vérifier un calcul — pas de se passer du chiffrage définitif de votre notaire.